CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales
Les CG (Conditions Générales) sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de vente des services proposés par Design Élémentaire. Tout Client de Design Élémentaire, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG.
Les CG sont conclues entre la SAS Design Élémentaire, domiciliée 233 avenue Théroigne de Méricourt, 34 000 Montpellier, n°SIRET 909 817 207 00014 ( TVA non-applicable selon l’art. 293 du CGI) et entre, les Clients souhaitant faire appel aux prestations proposées.
Article 1 | Engagement contractuel
Les CG visent à définir les relations contractuelles entre Design Élémentaire et le Client.
Tout Client de Design Élémentaire reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente avant de valider sa commande. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CG. Les CG peuvent être modifiées à tout moment, dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. Dès l’instant de votre engagement, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis et Design Élémentaire sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur le devis. De manière exceptionnelle et à l’appréciation de Design Élémentaire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
Article 2 | Les prestations
Les prestations proposées par Design Élémentaire figurent sur le site internet www.designelementaire.fr.
Design Élémentaire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à ses clients, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis, celui-ci ne pourra pas opposer à Design Élémentaire des arguments subjectifs de goûts pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquels le client s’est engagé. De manière exceptionnelle et à l’appréciation de Design Élémentaire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
Article 3 | La responsabilité
Design Élémentaire fournit des conseils avisés en matière de décoration et d’agencement. Son intervention n’est pas soumise à l’obligation d’avoir une garantie décennale. Toutes les restructurations proposées (suppressions des cloisons, perçage de dalle, démolitions murs porteurs etc.) devront être approuvées par l’artisan qui réalise les travaux et qui engage sa responsabilité. En aucun cas, les plans remis ne pourront être utilisés dans le cadre d’un permis de construire pour une surface de plancher supérieure à 150m2 ; seul, un architecte DPLG / HMONP est légalement habilité à les réaliser.
Design Élémentaire fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le client et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur du bâtiment et de la décoration. Design Élémentaire recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Design Élémentaire ne peut être tenu responsable en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Article 4 | L’assurance
Design Élémentaire a souscrit auprès de MMA Entreprise une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Article 5 | Les commandes et paiements
Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités précisées sur le devis proposé par Design Elémentaire.
Tout règlement par chèque s’effectue uniquement à l’ordre de la SAS Design Elementaire.
Article 6 | Le droit de rétractation
Les prestations de service, en ligne ou à domicile, sont soumises à un droit de rétractation. A compter de la date de la commande (date de signature du devis) et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétraction de sept jours auprès de Design Élémentaire. Pour cela, le client doit faire parvenir à Design Élémentaire dans ce délais, le cachet de la poste faisant foi, une lettre recommandée avec avis de réception, indiquant son souhait de se rétracter, à l’adresse suivante:
Design Élémentaire
233 avenue Théroigne de Méricourt
34 000 Montpellier
Article 7 | Annulation, report et modification
En dehors de votre droit de rétraction dans un délais de sept jours, toute demande d’annulation, de report et de modification de commande est soumise à l’accord de Design Élémentaire.
En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.
Article 8 | La livraison
Dans le cadre des prestations commandées en ligne, les livraisons sont réalisées par email et/ou par la Poste, selon la préférence du Client. Elles sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Les risques sont à la charges du clients à compter du moment où le dossier a quitté les locaux de Design Élémentaire.
Les éventuels retards dans les délais de livraisons ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Design Élémentaire.
Article 9 | La facturation
A l’issue de chaque prestation de service, en ligne ou à domicile, une facture devra être remise aux deux parties afin que chacune d’elles conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation et de ses engagements.
Article 10 | Droit d’utilisation
Le Client autorise Design Élémentaire, via l’acceptation des présentes CG, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la ou des prestations à des fins promotionnelles. Design Élémentaire pourra reproduire et modifier ces photos en fonction de ses besoins et s’autorise à les exploiter sur tout support existant et à venir. Le Client autorise toute diffusion des pièces graphiques (vues 3D, mood-boards, plans d’aménagement...) à titre publicitaire.
Article 11 | Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Design Élémentaire : www.designelementaire.fr, que ce soit les documents, textes, photographies et pièces graphiques sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Design Élémentaire. Personne n’ est autorisé à exploiter, reproduire ou rediffuser, même partiellement, des éléments du site. L’utilisateur qui souhaite placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple ou hypertexte, doit obligatoirement demander à Design Élémentaire l’autorisation par email à l’adresse suivante : contact@designelementaire.fr, en précisant le but de sa démarche.
Article 12 | Protection des données personnelles
Les informations et les coordonnées collectées par Design Élémentaire sont réservées à son propre usage et ne seront pas transmises à des tiers pour une utilisation commerciale. Elles sont susceptibles d’être transmises aux prestataires qui interviennent dans le cas de livraisons ou de travaux au domicile du Client, sur accord de ce dernier. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 Janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à:
Design Élémentaire
233 avenue Théroigne de Méricourt
34 000 Montpellier
Ou en envoyant un email à : contact@designelementaire.fr.
Depuis le 25 Mai 2018, le Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles (R.G.P.D.) constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel censé renforcer et unifier la protection des données pour les individus au sein de l’UE.. Design Élémentaire vous invite à consulter le document « Politique de confidentialité» sur le site internet www.designelementaire.fr, qui s’inscrit en complément des présentes CG.
Article 13 | Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige, ou de désaccord entre les parties, chacun fera allégeance pour régler le différent à l’amiable. Si le litige persiste, les compétences sont attribuées aux tribunaux de Montpellier.