CONDITIONS GÉNÉRALES
www.designelementaire.fr

Les conditions générales

 

Les CG sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de vente des services proposés par Lina Papot | Design Élémentaire. Tout Client de Lina Papot | Design Élémentaire, reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec « Bon pour accord, devis signé avant exécution des travaux ou de la prestation» et d’avoir la capacité de contracter avec Lina Papot | Design Élémentaire. Toute signature d’un devis vaut acceptation des présentes conditions.

 

Les présentes conditions générales sont conclues entre l’entreprise individuelle Lina Papot | Design Élémentaire, domiciliée 233 avenue Théroigne de Méricourt, Rés. Avant-Garde,

34 000 Montpellier, n°SIRET 538 091 547 00025 ( TVA non-applicable selon l’art. 293 du CGI) et entre, les Clients souhaitant faire appel aux prestations proposées.

Article 1 | Engagement contractuel

 

Les CG visent à définir les relations contractuelles entre Lina Papot | Design Élémentaire et le Client. 

Tout Client de Lina Papot | Design Élémentaire reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente avant de valider sa commande. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CG. Les CG peuvent être modifiées à tout moment, dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. Dès l’instant de votre engagement, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis et Lina Papot | Design Élémentaire sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur le devis.

De manière exceptionnelle et à l’appréciation de Lina Papot | Design Élémentaire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

 

Article 2 | Les prestations

 

Les prestations proposées par Lina Papot | Design Élémentaire figurent sur le site internet www.designelementaire.fr.

Lina Papot | Design Élémentaire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à ses clients, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis, celui-ci ne pourra pas opposer à Lina Papot | Design Élémentaire des arguments subjectifs de goûts pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquels le client s’est engagé. De manière exceptionnelle et à l’appréciation de Lina Papot | Design Élémentaire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. 

 

Article 3 | La responsabilité

 

Lina Papot | Design Élémentaire fournit des conseils avisés en matière de décoration et d’agencement. Son intervention n’est pas soumise à l’obligation d’avoir une garantie décennale. Toutes les restructurations proposées (suppressions des cloisons, perçage de dalle, démolitions murs porteurs etc.) devront être approuvées par l’artisan qui réalise les travaux et qui engage sa responsabilité. En aucun cas, les plans remis ne pourront être utilisés dans le cadre d’un permis de construire pour une surface de plancher supérieure à 150m2 ; seul, un architecte DPLG / HMONP est légalement habilité à les réaliser.

 

Lina Papot | Design Élémentaire peut intervenir sur la coordination des réalisations. Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. 

 

Lina Papot | Design Élémentaire fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le client et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur du bâtiment et de la décoration. Lina Papot | Design Élémentaire peut être mandaté par ses clients pour assurer à sa place le suivi des réalisations. Lina Papot | Design Élémentaire recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

 

Lina Papot | Design Élémentaire ne peut être tenu responsable en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

 

Article 4 | L’assurance

 

Lina Papot | Design Élémentaire a souscrit auprès de MMA Entreprise une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. 

 

Article 5 |Les commandes et paiements

 

Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes ( sauf dispositions contraires précisées sur le devis):

– Dans le cadre d’un projet de Valorisation Immobilière 3D | Professionnels : règlement à la réception de la facture dans un délai maximum de 30 jours, au-delà des pénalités de retard s’appliquent ;

– Dans le cadre d’une Mission Conseil (Visite Conseil, Diagnostic Immo Personnalisé, Conseil Deco & Aménagement) | Particuliers & Professionnels : tarification à l’heure, règlement sur place à l’issue de la prestation ; 

– Dans le cadre d’un Projet Deco en ligne (via le site internet) ou d'une A.D.A. (Assistance aux Démarches Administratives): 50% à la signature et 50% à réception ;

– Dans le cadre d’une Mission Conception : 30% à la signature, 40% à mi-réalisation ( plan agencement validé par le client) et 30% à réception ;

– Dans le cadre d’un suivi de travaux, un pourcentage sur le montant global des travaux sera définit à l’avance sur le devis. Le paiement de cette prestation, soumis à un devis préalablement signé par les deux parties, s’effectue de manière suivante : 40% avant le démarrage des travaux, 30% à mi-chantier et 30% à la réception ;

– Dans le cadre d'un projet Mobilier ou Sur-Mesure : 50% à la signature et 50% à la réception.

 

Tout règlement par chèque s’effectue uniquement à l’ordre de Lina Papot.

 

Article 6 | Le droit de rétractation

 

Les prestations de service, en ligne ou à domicile, sont soumises à un droit de rétractation. A compter de la date de la commande (date de signature du devis) et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétraction de sept jours auprès de Lina Papot | Design Élémentaire. Pour cela, le client doit faire parvenir à Lina Papot | Design Élémentaire dans ce délais, le cachet de la poste faisant foi, une lettre recommandée avec avis de réception, indiquant son souhait de se rétracter, à l’adresse suivante:

 

Lina Papot | Design Élémentaire

233 avenue Théroigne de Méricourt

Résidence l’Avant-Garde 

34 000 Montpellier

 

Article 7 | Annulation, report et modification

 

En dehors de votre droit de rétraction dans un délais de sept jours, toute demande d’annulation, de report et de modification de commande est soumise à l’accord de Lina Papot | Design Élémentaire.

En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

 

Article 8 | La livraison

 

Dans le cadre des prestations commandées en ligne, les livraisons sont réalisées par email et/ou par la Poste, selon la préférence du Client. Elles sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Les risques sont à la charges du clients à compter du moment où le dossier a quitté les locaux de Lina Papot | Design Élémentaire.

Les éventuels retards dans les délais de livraisons ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Lina Papot | Design Élémentaire.

 

Article 9 | La facturation

 

A l’issue de chaque prestation de service, en ligne ou à domicile, une facture devra être remise et signée par les deux parties afin que chacune d’elles conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation et de ses engagements.

 

Article 10 | Droit d’utilisation

 

Le Client autorise Lina Papot | Design Élémentaire, via l’acceptation des présentes CG, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la ou des prestations à des fins promotionnelles. Lina Papot | Design Élémentaire pourra reproduire et modifier ces photos en fonction de ses besoins et s’autorise à les exploiter sur tout support existant et à venir. Le Client autorise toute diffusion des pièces graphiques (vues 3D, mood-boards, plans d’aménagement...) à titre publicitaire.

 

Article 11 | Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site de Lina Papot | Design Élémentaire : www.designelementaire.fr, que ce soit les documents, textes, photographies et pièces graphiques sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Lina Papot | Design Élémentaire. Personne n’ est autorisé à exploiter, reproduire ou rediffuser, même partiellement, des éléments du site. L’utilisateur qui souhaite placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple ou hypertexte, doit obligatoirement demander à Lina Papot | Design Élémentaire l’autorisation par email à l’adresse suivante : contact@designelementaire.fr, en précisant le but de sa démarche.

 

Article 12 | Protection des données personnelles 

 

Les informations et les coordonnées collectées par Lina Papot | Design Élémentaire sont réservées à son propre usage et ne seront pas transmises à des tiers pour une utilisation commerciale. Elles sont susceptibles d’être transmises aux prestataires qui interviennent dans le cas de livraisons ou de travaux au domicile du Client, sur accord de ce dernier. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 Janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à:

Lina Papot | Design Élémentaire

233 avenue Théroigne de Méricourt

34 000 Montpellier

Ou en envoyant un email à : contact@designelementaire.fr. 

 

Depuis le 25 Mai 2018, le Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles (R.G.P.D.) constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel censé renforcer et unifier la protection des données pour les individus au sein de l’UE.. Lina Papot | Design Élémentaire vous invite à consulter le document « Politique de confidentialité» sur le site internet www.designelementaire.fr, qui s’inscrit en complément des présentes CG.

 

Article 13 | Loi applicable et tribunal compétent

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, ou de désaccord entre les parties, chacun fera allégeance pour régler le différent à l’amiable. Si le litige persiste, les compétences sont attribuées aux tribunaux de Montpellier.

2019 © Lina Papot | Design Elémentaire – Tous droits réservés